Nos compagnons canins ont besoin de se dépenser physiquement comme mentalement, et nous aimons les regarder gambader librement et jouer entre eux. Les interactions entre congénères sont souvent très intéressantes à observer. Néanmoins, il nous est tous un jour arrivé de croiser une personne nous stipulant que toutou doit être tenu en laisse, que c’est obligatoire. Comme tout bon gardien, nous aimons être bien renseignés sur la législation entourant nos boules de poils préférées. Alors qu’en est-il réellement ? Que dit la loi concernant le fait de promener un chien sans laisse. Promener son chien en laisse est-il obligatoire ? Image par Katrina_S de Pixabay Ne pas confondre chien en liberté et divagation Avoir son chien en liberté à quelques mètres devant soit est totalement différent d’avoir un chien qui divague. En effet, le Code Rural spécifie qu’il est interdit de laisser un animal domestique en divagation. Celui-ci sera considéré comme errant et son gardien s’expose donc à des sanctions Article L211-23 du code pénal Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. » Un animal domestique est donc considéré comme errant au-delà d’une distance de 100 mètres de la personne en ayant la garde donc pas forcément son humain habituel, et si celui-ci n’a plus de contrôle sur lui. Notez dans cet article de loi la précision concernant les chiens de chasse… Nous pouvons en conclure que, s’il vous arrive de trouver un chien de chasse qui semble perdu et que vous appelez le numéro de téléphone présent sur son collier, si le chasseur vous répond il retrouvera bien sa route tout seul ! », celui-ci est en infraction. Ceci peut être bon à savoir en randonnant avec son chien en période de chasse. Un chien en liberté n'est pas un chien en divagation, qui elle est interdite. Image par Miriam Verheyden de Pixabay Tenir un chien en laisse ce que dit le Code Rural Aucune loi ne précise qu’il est obligatoire de tenir son chien en laisse. Toutefois, l’article L211-22 du Code Rural précise que les maires de chaque commune peuvent prendre des dispositions pour éviter la divagation des chiens et des chats Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. » En ville ou à la campagne même réglementation La possibilité de promener un chien sans laisse dépend donc des exigences de la Mairie, dans la commune du lieu de promenade. C’est ainsi que nous pouvons parfois voir des panneaux interdit aux chiens, même tenus en laisse », ou d’autres affichant chiens autorisés en laisse seulement ». Certains écriteaux peuvent même préciser des jours ou périodes de l’année durant lesquels les chiens sont interdits, mais autorisés le reste du temps. Cela peut être le cas de certaines plages par exemple. Au sein d’une même commune, cela peut varier également en fonction du lieu certains parcs peuvent être interdits aux chiens, quand d’autres les autoriseront en laisse. Certaines communes proposent même, au sein de certains espaces publics, des parcs à chiens, clôturés, où ceux-ci peuvent être lâchés pour jouer librement avec leurs congénères. Et ceci est valable que nous soyons en ville ou à la campagne. Il peut donc parfois être étonnant de voir des chiens se promener dans certains jardins de ville en étant détachés, tandis que dans des communes plus rurales, la laisse sera obligatoire partout. Rappelons que la dépense physique d’un chien fait partie de ses besoins fondamentaux et est essentielle à son bien-être. Toutefois, même si aucune loi n’impose la tenue d’un chien en laisse, il existe des exceptions Exception dans les bois et forêts de avril à juin L’arrêté du 16 Mars 1955 impose de tenir un chien en laisse dans les bois et forêts, du 15 Avril au 30 Juin, et ceci partout en France. En effet, cette période est celle de la reproduction chez les animaux sauvages, et pour éviter de déranger la faune, tenir toutou attaché est donc une obligation, depuis plus de 60 ans Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs. Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. » » Exception concernant les chiens de catégories Les maries peuvent interdire les chiens en liberté dans leur commune ou certains endroits. Image par Denise coyle de Pixabay Promener un chien sans laisse les sanctions Quelles sont les sanctions encourues lorsque nous promenons notre chien sans laisse et ne respectons pas la réglementation de la commune ? Les contraventions varient selon les cas Pour les chiens non catégorisés contravention de première classe, d’un montant maximal de 33 €, Pour les chiens de catégories 1 et 2 contravention de deuxième classe, d’un montant maximal de 75 €. Note si un chien de catégorie est tenu en laisse par un mineur, ou qu’il n’est pas muselé, l’amende peut monter à 150€, Pour les chiens en état de divagation si ceux-ci sont mis en fourrière, les frais seront à la charge du propriétaire, comme les frais de garde et les frais d’identification si celui-ci n’est ni tatoué ni pucé pour rappel l’identification est obligatoire en France, Pour un chien en liberté du 15 avril au 30 juin dans les bois et forêts l’amende peut aller de 135€ jusqu’à 750 € infraction de chasse sur autrui », infraction de chasse sans permis », chasse en temps prohibé », Et comme avoir son chien en liberté ne dispense pas de ramasser ses déjections selon l’arrêté municipal de la commune, la contravention peut aller de 35€ en moyenne, 68€ à Paris, 200€ à Brives La Gaillarde, 335€ à Etaples et 450€ à Cannes ! Bon à savoir à Narbonne la ville impose de promener son chien avec au moins 2 sacs à déjections sur soi. Selon les communes et leurs dispositions, les amendes peuvent être salées pour qui promène son chien sans laisse. Image par MonaPusteblume de Pixabay Comment savoir si je peux promener mon chien sans laisse Comme d’habitude, la loi Française étant ce qu’elle est, pas facile de s’y retrouver ! Alors comment savoir quand il est possible d’avoir son chien en liberté, et quand c’est interdit ? Se renseigner auprès de la Mairie si celle-ci répond que c’est dans la loi », c’est qu’elle n’a pas pris d’arrêté particulier. Respecter les panneaux interdit aux chiens » ou chiens en laisse uniquement » en prêtant attention aux périodes de l’année si elles y sont mentionnées, Ne pas laisser son chien divaguer donc l’avoir toujours à moins de 100 mètres de soi et à l’écoute. Et bien sûr, en tant que bon gardien, nous pouvons aussi Rappeler notre animal en croisant des promeneurs, vélos, joggeurs ou randonneurs, Prendre soin de le faire asseoir en remettant la laisse en rencontrant des personnes ayant peur des chiens, Rattacher notre compagnon canin en croisant des chiens attachés c’est la base de la courtoisie entre gardiens de chiens, Ramasser ses déjections. Les lois abrogées Parfois, nous pouvons trouver en fouillant sur le net des textes de loi affirmant que les chiens doivent impérativement être tenus en laisse dans les lieux publics ou ouverts au public, ou encore que l’accès des animaux est interdits dans les magasins d’alimentation. Et ceci – malheureusement – sur des sites de référence concernant les chiens… Voici donc quelques unes de ces lois, abrogées ou modifiées, qui ne sont donc plus valables actuellement. Ces lois peuvent parfois être mal interprétées par certaines personnes, soit par méconnaissance, soit par mauvaise foi. Elles sont ici indiquées à but informatif, en espérant pouvoir mettre tout le monde d’accord, propriétaires de chiens comme personnes n’en ayant pas. Loi n° du 12 Juillet 1983 Dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse. » D’une part, cette loi concerne d’une part les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes , et non les citoyens lambda promenant un chien. D’autre part, elle a été tout d’abord modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, puis abrogée en quasi totalité par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. 7 et l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012. Code de la Santé publique – règlement sanitaire, titre VII article 99-6 relatifs aux magasins d’alimentation L’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin. » texte abrogé par l’arrêté du 21 décembre 2009 article 10 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et de denrées alimentaires en contenant. Le texte actuellement en vigueur ne reprend pas ces mesures, ainsi l’interdiction d’accès des chiens dans les magasins d’alimentation n’est plus applicable. Toutefois, ils restent interdits dans les lieux où les aliments sont préparés, traités ou entreposés cuisines, réserves, laboratoires…, ceci par l’article 4 du chapitre IX annexe II du règlement européen 852/2004. Note Concernant l’accès de nos toutous aux restaurants, ceci reste à la discrétion du restaurateur. En espérant que cet article vous soit utile. Et vous, promenez-vous votre chien toujours en laisse ou est-il détaché dans certains endroits ? Racontez-nous en commentaires ! 😉 Suivez-nous sur les réseaux